J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 30 août 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003045A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 7 janvier 2000 portant création du centre hospitalier public d'Hauteville ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier l'Albarine en date du 29 janvier 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre médical Bellecombe-l'Espérance en date du 29 juin 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre médico-chirurgical en date du 10 septembre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier l'Albarine, du centre médical Bellecombe-l'Espérance et du centre médico-chirurgical interdépartemental sont disjointes du poste comptable d'Hauteville-Lompnes (département de l'Ain).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier public d'Hauteville est rattachée au poste comptable d'Hauteville-Lompnes.

Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel